Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme EasyGrossiste, éditée par EASY TECH, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 929 824 662. EasyGrossiste permet la mise en relation entre vendeurs professionnels ("Fournisseurs") et acheteurs professionnels ("Clients") sur un modèle B2B.

2. Accès à la plateforme

La plateforme est réservée aux professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide ou d'un SIRET. Toute inscription est soumise à validation par EasyGrossiste.

3. Rôle d’intermédiaire

EasyGrossiste agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique. Elle :

- Ne vend ni ne revend aucun produit
- N’entre pas en possession des marchandises
- Ne gère pas les stocks ni les livraisons

Les contrats de vente sont conclus directement entre Fournisseur et Client. EasyGrossiste ne peut être tenu responsable des contenus proposés, de la licéité des produits, des contrefaçons éventuelles ou de la violation de droits d'image ou de propriété intellectuelle. Le Fournisseur est seul responsable de la conformité légale des produits et visuels qu'il met en ligne.

4. Processus de commande

Le Client passe commande directement via la boutique du Fournisseur sur EasyGrossiste :

- Le Fournisseur reçoit et valide la commande
- Le Client procède au paiement via les solutions proposées (Stripe, PayPal, virement)
- Le Client choisit le transporteur (proposé par le Fournisseur, par Easy Express ou librement)

5. Paiement et facturation

- Les paiements sont effectués sur la plateforme via des partenaires tiers sécurisés.
- EasyGrossiste ne prend aucune commission sur les transactions.
- La facture est émise par le Fournisseur et adressée au Client.
- Les taxes (TVA, etc.) sont à la charge du Fournisseur selon la réglementation en vigueur.

6. Livraison et transport

- Le Client choisit le mode de livraison lors de la commande.
- Le Fournisseur est seul responsable de la préparation, de l’emballage et de l’expédition.
- EasyGrossiste ne saurait être tenu responsable en cas de retard, perte ou dommage pendant le transport.

7. Réclamations et retours

- Les réclamations doivent être formulées par le Client directement au Fournisseur dans un délai de 7 jours après réception.
- En cas de litige, EasyGrossiste peut agir en médiateur sans obligation d’intervention.

8. Propriété intellectuelle

Les Fournisseurs restent seuls propriétaires des contenus (produits, visuels, descriptions) publiés. Une licence d'utilisation non exclusive est accordée à EasyGrossiste pour l'affichage et la promotion sur la plateforme. Le Fournisseur garantit que les contenus ne violent aucun droit d’auteur, droit à l’image, marque ou brevet. Il supportera seul toute responsabilité en cas de contrefaçon ou plainte de tiers.

9. Règles de conduite et suspension de compte

EasyGrossiste se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

- Contenu illicite ou frauduleux
- Comportement préjudiciable à la plateforme ou à ses utilisateurs
- Détournement de clients hors plateforme

10. Responsabilités

EasyGrossiste décline toute responsabilité quant à la qualité, la livraison ou la conformité des produits. Le Fournisseur est seul responsable de ses engagements commerciaux et juridiques, ainsi que du respect des droits de propriété intellectuelle.

11. Modification des CGV

EasyGrossiste peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification prend effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs, et dans un délai de 15 jours pour les utilisateurs existants.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.

Contact

EASY TECH – 10 Passage de l'Avenir, 93300 Aubervilliers
Email : dpo@easy-store.tech
Tél : +33 01 41 61 32 53